Présentation
Le droit pénal est une branche importante du droit privé. Il se caractérise par son aspect répressif puisqu'il regroupe l'ensemble des normes légales visant à sanctionner tout comportement qui portent atteinte à l'ordre public.
Le code pénal, outil de votre avocat Maître CLAUSSE, va définir des actions qui doivent être sanctionnées en cas d'atteinte. Ces normes légales prévoient toujours une peine proportionnée à la gravité de l'atteinte. Ainsi, en fonction de celle-ci, votre juriste vous informe qu'il existe trois types d'infraction en droit pénal.
- Les contraventions : punis par le tribunal de police, il s'agit de simples procès-verbaux.
- Les délits : de la compétence du Tribunal correctionnel, vous serez jugé pour des peines d'amende et d'emprisonnement.
- Les crimes : infractions les plus graves, elles sont de la compétence de la Cour d'assise. Si vous êtes accusé d'un crime, vous pourrez faire l'objet de peine d'amende conséquente ainsi que de réclusion criminelle (pouvant aller jusqu'à la perpétuité).