Il est impossible de raconter une histoire ou un récit sans en préciser les faits. Ceux-ci sont tout aussi importants voire plus dans le cadre d’une affaire juridique. En effet, les faits sont au centre du débat juridique et en matière de droit rien ne peut se faire sans eux.
Définition du fait juridique
En droit civil français, le fait juridique est défini comme tout événement ou situation, volontaire ou non, ayant pour conséquence des effets juridiques. Il ne faut cependant pas confondre fait juridique et acte juridique.
La différence entre ces deux notions n’est pas évidente, mais il est communément admis que le fait juridique comprend l’acte juridique. De plus, l’acte juridique est intentionnel et résulte d’une volonté manifeste, ce qui n’est pas forcément le cas du fait juridique.
On distingue le fait juridique involontaire du fait juridique volontaire. Le premier est réalisé indépendamment de la volonté humaine. Comme exemple nous avons : une catastrophe naturelle, une crise économique ou encore un décès.
Le deuxième quant à lui est la conséquence d’un acte intentionnel, mais les effets qui en découlent n’ont pas été recherchées par l’auteur. Ces effets ont généralement trait aux sanctions de l’acte commis (vol, conduite en état d’ivresse, etc.).
L’article 1100-2 du Code civil
Le Code civil définit le fait juridique en son article 1100-2 comme des conduites ou des événements auxquels sont rattachés des effets de droit. En parlant d’agissement ou d’événement, la loi fait ressortir ici le caractère volontaire ou involontaire du fait juridique.
Le même article peut être analysé en une forme de promesse unilatérale de volonté, une obligation civile qui dépend de la bonne volonté de son débiteur. Dans ces hypothèses, l’obligation civile se superpose au devoir de conscience.
Autrement dit, les conséquences d’un fait juridique entraîne la responsabilité soit délictuelle en cas d’acte intentionnel, soit contractuelle dans le cadre d’un fait involontaire.
En définitive, le fait juridique peut être intentionnel ou indépendant de votre volonté, mais toujours est-il qu’il produit des effets de droit. C’est un élément constitutif de la preuve au cours d’un litige devant le juge.
